C-81 - Loi sur le curateur public

Article 52 Versions de la disposition

2022-11-01

52. Nul ne peut prendre connaissance d’un dossier maintenu par le curateur public sur une personne qu’il représente ou dont il administre les biens, en recevoir communication écrite ou verbale ou autrement y avoir accès si ce n’est:

1°  le personnel du curateur public dans l’exercice de leurs fonctions;

2°  la personne que le curateur public représente ou a représenté et celle dont il administre les biens;

3°  le titulaire de l’autorité parentale de la personne que le curateur public représente, avec l’autorisation de ce dernier;

4°  le conjoint, un proche parent, un allié, toute autre personne ayant démontré un intérêt particulier pour le majeur ou la personne qui a reçu une délégation du curateur public, avec l’autorisation de ce dernier;

5°  le Protecteur du citoyen.

Néanmoins, le curateur public peut, à la demande d’une personne intéressée, attester qu’une personne est mineure, sous tutelle ou sous mandat de protection, ou fait l’objet d’une représentation temporaire et indiquer le nom du tuteur, mandataire ou représentant. De même, le curateur public peut attester qu’une personne est reconnue comme assistant d’un majeur en particulier.

1989, c. 54, a. 52; 2020, c. 11, a. 148.

1999-04-01

52. Nul ne peut prendre connaissance d’un dossier maintenu par le curateur public sur une personne qu’il représente ou dont il administre les biens, en recevoir communication écrite ou verbale ou autrement y avoir accès si ce n’est:

1°  le personnel du curateur public dans l’exercice de leurs fonctions;

2°  la personne que le curateur public représente ou a représenté et celle dont il administre les biens ou leurs ayants cause ou héritiers;

3°  le titulaire de l’autorité parentale de la personne que le curateur public représente, avec l’autorisation de ce dernier;

4°  le conjoint, un proche parent, un allié, toute autre personne ayant démontré un intérêt particulier pour le majeur ou la personne qui a reçu une délégation du curateur public, avec l’autorisation de ce dernier;

5°  le Protecteur du citoyen.

Néanmoins, le curateur public peut attester qu’une personne est mineure ou sous un régime de protection et indiquer le nom du tuteur ou curateur, à la demande d’une personne intéressée.

1989, c. 54, a. 52.